Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme proposée par Juracode, société exploitante du site de mise en relation entre clients et avocats.
1. Définitions
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-après :
- « Plateforme » : site internet édité par Juracode, permettant la mise en relation entre clients et avocats ;
- « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site, qu’elle soit simple visiteur, client inscrit ou avocat inscrit ;
- « Compte » : espace personnel créé par un utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du site ;
- « Juracode » : la société exploitante de la plateforme.
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser la plateforme.
3. Accès à la plateforme
L’utilisation de certains services de la plateforme nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Services proposés
La plateforme permet :
- aux clients de rechercher et contacter des avocats inscrits ;
- aux avocats de créer un profil professionnel visible et d’être contactés par des clients ;
- d’échanger des messages via un système sécurisé intégré ;
- d’accéder à des ressources d’information juridique mises à disposition.
5. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
- ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, commerciales ou illicites ;
- respecter les droits des autres utilisateurs, notamment leur vie privée ;
- ne pas publier de contenus mensongers, diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ;
- respecter les présentes CGU et les lois en vigueur.
6. Responsabilités
Juracode agit comme simple intermédiaire technique. En aucun cas Juracode ne peut être tenue responsable de la qualité des prestations juridiques proposées par les avocats, ni des litiges entre utilisateurs.
Juracode met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité permanente ou exempte d’erreurs.
7. Propriété intellectuelle
La structure générale du site ainsi que les contenus diffusés sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.
8. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
9. Résiliation
Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via son espace personnel. Juracode se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU ou d’activité illicite.
10. Modifications des CGU
Juracode se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU mises à jour.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour
Ces conditions générales d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 mai 2025.