Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute souscription de services payants proposée sur la plateforme de mise en relation entre clients et avocats, exploitée par la société Juracode.

1. Identification du vendeur

Le vendeur est la société Juracode, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 941 651 218 R.C.S. Lons-le-saunier, dont le siège social est situé à Salins-les-Bains, représentée par son Président Luc Proponnet.

2. Services concernés

Les services payants concernent la souscription d’un abonnement professionnel pour les avocats.

3. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Juracode se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Une facture est émise pour chaque transaction et mise à disposition dans l’espace personnel du client professionnel.

4. Modalités de paiement

Les paiements sont réalisés via un prestataire sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la plateforme. Aucun paiement en espèces n’est accepté.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client professionnel.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, annuelle) selon la formule choisie. Sauf résiliation par l’utilisateur, l’abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance.

La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l’espace personnel. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.

7. Obligations de Juracode

Juracode s’engage à fournir un accès au service souscrit dans des conditions normales de disponibilité, sauf maintenance ou événement de force majeure.

8. Responsabilité

Juracode ne peut être tenue responsable des éventuelles pertes d’exploitation ou dommages indirects subis par l’utilisateur. La responsabilité de Juracode est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre du service souscrit.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la plateforme.

10. Réclamations

Pour toute réclamation, l’utilisateur peut contacter Juracode à l’adresse suivante : contact@juracode.fr. Un accusé de réception sera envoyé sous 72h et une réponse apportée dans un délai maximal de 30 jours.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 mai 2025.